Une action collective en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res est une figure juridique qui vise \u00e0 r\u00e9parer les pertes subies par les investisseurs en raison d’une fraude ou d’autres comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles de la part d’un \u00e9metteur de valeurs mobili\u00e8res. <\/p>\n\n
Typiquement, les actions collectives en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9sultent de violations des lois f\u00e9d\u00e9rales sur les valeurs mobili\u00e8res, comprenant notamment, mais sans s’y limiter, des publications de d\u00e9clarations mat\u00e9riellement fausses et trompeuses, des omissions et des divulgations ou comptabilit\u00e9s incorrectes ayant un impact sur la valeur des titres d\u00e9tenus par les investisseurs. <\/p>\n\n
Dans la plupart des cas, avant de passer en jugement, la demande d’action collective est r\u00e9gl\u00e9e par le d\u00e9fendeur, qui fournit une somme d’argent ou des titres aux investisseurs pour compenser les dommages subis lors de leurs investissements dans les titres \u00e9mis ou manipul\u00e9s par le d\u00e9fendeur. <\/p>\n\n
L’objectif principal d’un proc\u00e8s en action collective est donc de fournir une compensation en esp\u00e8ces ou en titres pouvant atteindre tous les investisseurs, quelle que soit leur taille ou leur implication lors des premi\u00e8res phases de litige, ce qui ne serait pas possible si chaque investisseur devait poursuivre individuellement en justice. <\/p>\n\n
Dans la plupart des cas, il n’est pas n\u00e9cessaire de participer activement \u00e0 un quelconque litige pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 une compensation. <\/p>\n\n
Aucune information sur les paiements et les d\u00e9tenteurs impliqu\u00e9s n’est rendue publique. <\/p>\n\n
Lorsqu’un fonds de compensation est \u00e9tabli, chaque investisseur affect\u00e9 peut y adh\u00e9rer et b\u00e9n\u00e9ficier de la compensation de mani\u00e8re anonyme. Tout investisseur ayant achet\u00e9 ou d\u00e9tenu le titre pendant la p\u00e9riode pertinente d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal et ayant subi un pr\u00e9judice a le droit de participer \u00e0 la distribution de ces fonds. <\/p>\n\n
La gamme des titres susceptibles de faire l’objet d’une action en justice s’\u00e9largit chaque ann\u00e9e, allant des titres classiques et instruments de capitaux propres traditionnels aux titres complexes et instruments de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e9chang\u00e9s dans des pools sombres, ainsi qu’aux indices, taux d’int\u00e9r\u00eat et d\u00e9riv\u00e9s. <\/p>\n\n
R\u00e9cemment, on a constat\u00e9 une augmentation notable des litiges internationaux en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res, notamment en Europe. <\/p>\n\n
La nature juridique d’une action collective est li\u00e9e au respect des devoirs fiduciaires et de garde que les institutions et les gestionnaires d’actifs doivent \u00e0 leurs propri\u00e9taires effectifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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